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Demander une Bourse
NOUVELLE PROCEDURE DE DEMANDE DE BOURSE NATIONALE
Informations sur la mise en œuvre de l’automatisation de l’examen du droit à une bourse nationale d’étude du second degré.
A compter de la rentrée scolaire 2024, une nouvelle modalité de demande de bourse au lycée est instaurée : l’étude automatique du droit à bourse. La mise en œuvre de cette nouvelle modalité, qui s’inscrit dans la lutte contre le non-recours aux bourses, a pour objectif de simplifier les démarches des familles dans l’obtention des bourses.
A compter de la rentrée 2024-2025 la bourse de lycée sera attribuée uniquement pour une année scolaire permettant ainsi un réexamen annuel des demandes au plus près de la situation réelle des familles.
SITUATION 1 / je suis au collège et j’arrive au lycée
Recueil des informations d’état civil élargi et du consentement à l’examen automatique du droit à bourse de la personne assumant la charge effective et permanente de l’élève et de son éventuel concubin. Deux modalités de recueil de ces informations sont prévues : la fiche de renseignement papier et le téléservice inscription.
Si la famille ne renseigne pas l’état civil et/ou ne consent pas à l’examen automatique du droit à bourse, une demande de bourse par le formulaire papier ou par téléservice est possible à partir de la rentrée scolaire de septembre.
SITUATION 2 / je suis déjà au lycée, boursier ou je souhaite en faire la demande
Même procédure que la situation 1.
Si vous avez opté pour l’étude automatique : à partir de la mi-septembre, l’administration procédera aux échanges de données avec la DGFIP afin de récupérer les donnée fiscales des demandeurs, identifier les familles éligibles aux bourses et calculer le montant de la bourse à verser.
SAVEZ-VOUS QUE VOUS POUVEZ DEMANDER L’ÉTUDE AUTOMATIQUE DE VOTRE DROIT À BOURSE DÈS L’INSCRIPTION
(ou réinscription) DE VOTRE ENFANT ?
JE PEUX FAIRE CETTE DEMANDE SI…
J’ai la charge effective et permanente de l’enfant que j’inscris (nourriture, logement, habillement).
QUELS SONT LES AVANTAGES ?
- Je n’aurai pas besoin de déposer une demande de bourse à la rentrée scolaire.
- Mon droit à bourse sera étudié automatiquement à chaque rentrée scolaire, sans avoir de démarche à réaliser.
- Je pourrai retirer mon consentement à tout moment si je le souhaite. Dans cae cas, je devrai déposer une demande de bourse à chaque rentrée scolaire, par le téléservice bourses ou par le formulaire papier.
COMMENT FAIRE CETTE DEMANDE ?
Je peux demander l’étude automatique de mon droit à bourse quand j’inscris ou réinscris mon enfant dans un collège ou un lycée public en ligne sur teleservices.education.gouv.fr ou par la fiche de renseignements papier fournie par l’établissement.
QUELLES INFORMATIONS SONT NÉCESSAIRES ?
- Je donne mon consentement à l’étude automatique du droit à bourse.
- Je renseigne les données d’état civil nécessaires (nom, prénoms, date et lieu de naissance).
- Si je suis en concubinage, je renseigne les données d’état civil de mon concubin ou ma concubine (nom, prénoms, date et lieu de naissance).
Pour plus d’informations : https://www.education.gouv.fr/les-bourses-de-college-et-de-lycee-326728